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Publié dans Publications. Dans un arrêt en date du 11 juin 20013 Crim. 11 juin 2013, n 12-85.104, la Cour de cassation est venue, pour la première fois, préciser les conditions de mise en œuvre de larticle larticle 431-1 du code pénal relatif au délit dentrave au déroulement des débats dune assemblée parlementaire. Lire la suite. Soins psychiatriques sans consentement: lassistance obligatoire dun avocat lors de la comparution devant le Juge des Libertés et de la Détention. Publié dans Publications. La Loi n 2013-869 du 27 septembre 2013 publiée au Journal Officiel du 29 septembre est venue modifier un point important de la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant lobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge., Lire la suite. Droit daccès à un avocat: adoption dune Directive européenne. Publié dans Publications. Le 7 octobre 2013, le Conseil de lUnion européenne a adopté une Directive relative au droit daccès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.
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